Conditions Générales de Vente

1 Clauses générales
Toute commande acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande client.
Toute commande transmise par nos représentants ne nous engage qu’après que nous l’ayons confirmée.
Toute modification de commande en quantité ou en qualité ainsi que toutes dérogations à nos conditions générales de ventes devront de même au préalable être expressément acceptées par nous.

2 Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels, quelle que soit la cause, l’importance et les conséquences ne donnent droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts.

3 Prix
Nos offres sont valables deux mois. Nos articles sont facturés au tarif en vigueur au moment de la livraison.

4 Acompte
Pour toute commande d’un montant supérieure à 15.000 € HT, un acompte de 30 % de la commande sera demandé.

5 Garantie
Nous donnons une garantie d’un an contre les vices de fabrication. Celle-ci consiste seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses en tenant compte de l’usage déjà fait et sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Michell Instruments SAS ne sera tenu responsable d’aucun préjudice indirect, de perte d’exploitation ou de manque à gagner.

6 Transport
Nos fournitures même convenues Franco voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient en cas d’avaries ou de pertes de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs conformément à l’article 105 du Code du Commerce, c’est-à-dire prise de réserves précises à la livraison sur le récépissé de transport et confirmation impérative de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison.

7 Retour de marchandises
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’autorisation écrite, préalable de notre société. Ces retours ne seront acceptés définitivement qu’à la condition expresse que les marchandises soient rendues en parfait état dans leur emballage d’origine, donc susceptibles d’être revendues.

8 Clause de réserve de propriété
En référence à la loi 80335 du 12 mai 1980 le transfert de propriété ne s’opère qu’après paiement complet du prix en principal et accessoires. Le client s’interdit formellement de continuer à utiliser ou à vendre nos fournitures dont la propriété est réservée. Il en reste gardien vis à vis des tiers et de nous-même. Il s’engage à s’opposer à toute saisie frappant la marchandise restée notre propriété. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9 Conditions de paiement
Nos factures sont payables au comptant ou par chèque, virement ou BAO à 30 jours net, date de facture. Aucun n’escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de non paiement total ou partiel ou de prorogation de traite, il sera exigé d’office le paiement des frais d’agios. En cas de non paiement d’une échéance conventionnelle, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle livraison ou de ne l’exécuter que contre remboursement et de rendre l’intégralité du découvert client immédiatement exigible.
Le recours au contentieux entraînera l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité de 15% de l’impayé, outre les frais judiciaires et intérêts privés de 2% supérieur aux intérêts légaux.

10 Attributions de compétence
En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes contestations, quel qu’en soit l’objet seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients , de même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.